Mise en place
Depuis le 1er juillet 2022, et suite à la loi du 16 août 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime « Macron »).
Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut soit conclure un accord d’entreprise, soit, plus simplement, opter pour une décision unilatérale. Dans ce dernier cas, l’employeur doit consulter préalablement son comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise.
Bénéficiaires de la prime
Sont
bénéficiaires les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de
versement de la prime ou de la signature de la décision unilatérale
de l’employeur actant le versement de cette prime ou à la date du dépôt auprès
de la DDETS de l’accord d’entreprise.
Sont alors bénéficiaires : les salariés en CDI, CDD, à temps
plein ou temps partiel, les apprentis ou encore les titulaires d’un contrat de
professionnalisation.
A noter également que les intérimaires en mission bénéficient
de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de
l’entreprise utilisatrice. Cette dernière doit alors informer sans délai
l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires afin que la
prime leur soit versée.
Il n’est pas possible d’exclure une partie du personnel de
l’entreprise du bénéfice de cette prime: tous les salariés doivent en
bénéficier. La seule exception possible est celle consistant en
l’instauration d’un plafond de rémunération pour en limiter le bénéfice (par
exemple : pas de prime pour les salariés qui percevraient plus de 3 SMIC
annuel, ou un autre plafond au choix de l’employeur, qui serait notifié dans
l’acte de mise en place).
Montant de la modulation
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant est porté à 6000 € notamment lorsque l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- rémunération
- niveau de classification
- durée de présence effective pendant l’année écoulée
- durée du travail prévue au contrat
- ancienneté dans l’entreprise
Tout autre critère de modulation est exclu et fera perdre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.
Modalités de versement
Il est possible de verser la prime en une seule fois ou en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Régime social et fiscal
- Versement entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :
Rémunération du salarié inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut : prime exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations sociales, de CSG et CRDS, du forfait social.
Rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC : la prime est uniquement exonérée de cotisations sociales. Elle est donc soumise à impôt sur le revenu, assujettie à la CSG et CRDS et au forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés).
- Versement à compter du 1er janvier 2024 :
La prime est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est assujettie à CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu, et au forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés).
