Chiffres Clés

Mise à jour du 10 janvier 2023

Social

SMIC

AnnéeTaux horaire
01/01/202411,65 € smic base / 151,67 = 1 766.92 €
01/08/202311,27 € smic base / 151,67 = 1 709,28 €
01/08/202211,07 € smic base / 151,67 = 1 678,95 €
01/05/202210,85 € smic base / 151,67 = 1 645.58 €

Minimum garanti

Au 01/01/20244,15 €
Au 01/01/20234,01 €
Au 01/01/20223,76 €

Plafond de sécurité sociale

MensuelAnnuel
01/20243 864 €46 368 €
01/20233 666 €43 992 €
01/20223 428 €41 136 €

Fiscal

Amortissement des véhicules

Année d’acquisition
/ location
Seuil applicable
30.000 €20.300 €18.300 €9.900 €
2018Emission
de 0 à 19
g de CO2
Emission
de 20 à
59 g de
CO2
60 à 150 g> 150 g
201960 à 140 g> 140 g
202060 à 135 g> 135 g
à compter de 202160 à 130 g> 130 g

Taxe sur les véhicules

Taxe annuelle en fonction du taux d'émission
Taux d’émission de CO2Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif (WLTP)Tarif applicable aux véhicules relevant de l'ancien dispositif
< 20 g0 €0 €
De 21 à 60 gDe 17 € à 48 €1 € g/km
De 61 à 100 gDe 49 € à 150 €2 € g/km
de 101 à 120 gDe 162 € à 192 €4,5 € g/km
de 121 à 140 gDe 194 € à 392 €6,5 € g/km
de 141 à 160 gDe 409 € à 1 168 €13 € g/km
de 161 à 200 gDe 1 224 € à 3 580 €19,5 € g/km
de 201 à 250 gDe 3 618 € à 6 250 €23,5 € g/km
de 251 à 269 gDe 6 325 € à 7 747 €29 € g/km
>270 g29 € par g/km29 € g/km
Tarif annuel en fonction de la puissance fiscale si le véhicule ne relève pas des 2 catégories ci-dessus
Puissance fiscaleTarif applicable
≤ à 3 CV750 €
De 4 à 6 CV1 400 €
De 7 à 10 CV3 000 €
De 11 à 15 CV3 600 €
> à 15 CV4 500 €
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Année de première mise en circulation du véhiculeEssence et assimiléDiesel et assimilé
Jusqu’au 31/12/200070 €600€
De 2001 à 200545€400€
De 2006 à 201045€300€
De 2011 à 201445€100€
> 201520€40€
Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants
Nbre km remboursés par la société% de la taxe à verser
≤ à 15 0000 %
De 15 001 à 25 00025 %
De 25 001 à 35 00050 %
De 35 001 à 45 00075 %
> à 45 000100 %

Impôt sur les sociétés

Bénéfices comprisCA HT < 10 M€ capital détenu à 75 % par des personnes physiquesCA HT > 10 M€
Entre 0 et 42 500 €15 %25 %
Au-delà de 42 500 €25 %25 %

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

0,16 % sur CA HT N excédent 19 M€ à déclarer avant le 15/05/N+1

Taxes fiscales sur salaires payés en :

20222023
Taxe apprentissage0.59 % + 0.09 %0.59 + 0.09 %
Formation continue
Jusqu’à 10 salariés0,55 %0,55 %
A partir de 11 salariés1,00 %1,00 %
1 % sur CDD (participation supplém. sur CDD)1,00 %1,00 %
Investissement construction (> 50 salariés pendant 5 ans consécutifs)0,45 %0,45 %
Taxe Agefiph (>20 salariés) : obligation d'emploi de 6 % de TH sinon contribution
Taxe/salaires si non assujetti à TVA sur 90% du CA N-1.
Taux fonction du sal. brut annuel pour chaque salarié :
4,25 %< 8.573< 8.984
8,50 %<17.114<17.936
13,60 %> 17.114> 17.936

Juridiques

Barème des indemnités kilométriques 2021

PUISSANCE
FISCALE
Distance parcourue à titre professionnel (d)
Jusqu’à
5 000 Kms
De 5 001 à
20 000 Kms
Au-delà de
20 000 Kms
3 CV ou -d*0.529(d x 0.316) + 1065d*0.370
4 CVd*0.606(d x 0.340) + 1330d*0.407
5 CVd*0.636(d x 0.357) + 1395d*0.427
6 CVd*0.665(d x 0.374) + 1457d*0.447
7 CV et +d*0.697(d x 0.394) + 1515d*0.470
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 %.

Indices du coût de la construction

Année1°trimestre2°trimestre3°trimestre4°trimestre
2023207721232106
20221948196620372052
20211822182118861886
20201770175317651795

Quote-part de frais et charges à réintégrer fiscalement

- Sur distribution de dividende entre sociétés intégrées 1 % + non neutralisation du résultat d'ensemble.
- Sur PVLT/cession de titres de participation 12 % du montant brut (hors imputation MVLT).