Chiffres clés

Mise à jour du 10 janvier 2023

Social

SMIC

AnnéeTaux horaire
01/01/202311,27 € smic base / 151,67 = 1 709.28 €
01/08/2022 11,07 € smic base / 151,67 = 1 678.95 €
01/05/202210,85 € smic base / 151,67 = 1 645.58 €
01/01/202210,57 € smic base / 151,67 = 1 603.00 €

Minimum garanti

Au 01/01/20234,01 €
Au 01/01/20223,76 €
Au 01/01/20213,65 €

Plafond de sécurité sociale

MensuelAnnuel
01/20233666 €43.992 €
01/2022 (inchangé) 3.428 € 41.136 €
01/2021 (inchangé) 3.428 € 41.136 €

Fiscal

Amortissement des véhicules

Année d’acquisition
/ location
Seuil applicable
2018 Emission
de 0 à 19
g de CO2
Emission
de 20 à
59 g de
CO2
60 à 150 g > 150 g
201960 à 140 g > 140 g
202060 à 135 g > 135 g
à compter de 202160 à 130 g > 130 g
30.000 € 20.300 € 18.300 €9.900 €

Taxe sur les véhicules

Taxe annuelle en fonction du taux d'émission

Taux d’émission de CO2Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif (WLTP)Tarif applicable aux véhicules relevant de l'ancien dispositif
< 20 g0 €0 €
De 21 à 60 g De 17 € à 48 €1 € g/km
De 61 à 100 gDe 49 € à 150 €2 € g/km
de 101 à 120 gDe 162 € à 192 €4,5 € g/km
de 121 à 140 gDe 194 € à 392 €6,5 € g/km
de 141 à 160 gDe 409 € à 1 168 €13 € g/km
de 161 à 200 g De 1 224 € à 3 580 €19,5 € g/km
de 201 à 250 g De 3 618 € à 6 250 €23,5 € g/km
de 251 à 269 g De 6 325 € à 7 747 €29 € g/km
>250 g29 € par g/km29 € g/km

Tarif annuel en fonction de la puissance fiscale si le véhicule ne relève pas des 2 catégories ci-dessus

Puissance fiscaleTarif applicable
≤ à 3 CV 750 €
De 4 à 6 CV 1 400 €
De 7 à 10 CV 3 000 €
De 11 à 15 CV3 600 €
> à 15 CV 4 500 €

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Année de première mise en circulation du véhiculeEssence et assimiléDiesel et assimilé
Jusqu’au 31/12/200070 €600€
De 2001 à 2005 45€400€
De 2006 à 201045€300€
De 2011 à 2014 45€100€
> 201520€40€

Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

Nbre km remboursés par la société% de la taxe à verser
≤ à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 00075 %
> à 45 000 100 %

Impôt sur les sociétés

EntrepriseTranche de
bénéfices
Exercice
ouvert en
2022
CA HT < 10 M€ + capital détenu à 75 % par des personnes physiques0 à 42.500 € 15 %
> 42.500 €25 %
> 500.000 €
CA HT > 10 M€ 0 à 500.000 €25 %
> 500.000 €

Contribution sociale solidarité des sociétés

CA ≥ 19.000.000 € : 0,16 % sur CA HT N à déclarer avant le 15/05/N+1

Taxes fiscales sur salaires payés en :

20222023
Taxe apprentissage0.59 % + 0.09 %0.59 + 0.09 %
Formation continue
Jusqu’à 10 salariés0,55 %0,55 %
A partir de 11 salariés1,00 %1,00 %
1 % sur CDD (participation supplém. sur CDD)1,00 % 1,00 %
Investissement construction (> 50 salariés pendant 5 ans consécutifs)0,45 %0,45 %
Taxe Agefiph (>20 salariés) : obligation d'emploi de 6 % de TH sinon contribution
Taxe/salaires si non assujetti à TVA sur 90% du CA N-1
Taux fonction du sal. brut annuel pour chaque salarié :
4,25 %< 8.133
8,50 %<16.237
13,60 %> 16.237

Juridiques

Véhicules possédés ou louées par les salariés ou les dirigeants

Barème des indemnités kilométriques 2021

PUISSANCE
FISCALE
Distance parcourue à titre professionnel (d)
Jusqu’à
5 000 Kms
De 5 001 à
20 000 Kms
Au-delà de
20 000 Kms
3 CV ou -d*0.502 (d x 0.3) + 1007 d*0.35
4 CV d*0.575(d x 0.323) + 1262d*0.387
5 CVd*0.603(d x 0.339) + 1320 d*0.405
6 CVd*0.631(d x 0.355) + 1382 d*0.425
7 CV et +d*0.661 (d x 0.374) + 1435d*0.446
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 %

Indices du coût de la construction

Année 1°trimestre 2°trimestre 3°trimestre4°trimestre
2022164819662037
2021182218211886
20201770 17531765
2019172817461746 1769

Quote-part de frais et charges à réintégrer fiscalement

Sur distribution de dividende entre sociétés intégrées : 1% + non neutralisation du résultat d’ensemble

Sur PVLT/cession de titres de participation : 12% du montant brut (hors imputation MVLT)