Les actualités sociales – avril 2024 point n°1

Loi sur le partage de la valeur

• La loi sur le partage de la valeur, publiée en novembre 2023, contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également de nouvelles opportunités. Quelques mesures prévues par cette loi :
  – A titre expérimental, pour une durée de 5 ans, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime partage de la valeur, abondement plan d’épargne) si elles n’en sont pas dotées, dès lors que sera constatée, sur 3 années consécutives, la réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires. Cette obligation produira ses effets dès 2025.
  – Les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation (au moins 50 salariés) et dotées d’au moins un délégué syndical ont l’obligation de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Sauf exceptions, les entreprises d’ores et déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement doivent entamer une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024.

Retour à l’accueil du site.