Mentions légales

Article 1 – Conditions d’utilisation

Le Groupe Gestion 4 propose aux utilisateurs français et à ses clients d’accéder au site gestion4.fr et de l’utiliser sous réserve des conditions suivantes et des lois applicables :

  • Compte tenu des évolutions permanentes du réseau Internet, le Groupe Gestion 4 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation, notamment par ajout, suppression, retrait, nouveautés qui pourraient être proposés sur son site.
  • Le Groupe Gestion 4 se réserve le droit de compléter, modifier ou d’éliminer, à tout moment, des informations mises à disposition sur ce serveur.

Article 2 – Destinataires visés

Les services proposés par gestion4.fr sont destinés à différents utilisateurs situés sur le territoire français :

  • Tout public désirant de façon volontaire obtenir des informations sur les activités et domaines de compétence du Groupe Gestion 4.
  • Clients du Groupe Gestion 4.

Le Groupe Gestion 4 vérifiera la qualité des visiteurs pour autoriser ou non l’accès à la partie du site qui leur est réservée (important : voir article 6).

Le Groupe Gestion 4 dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des services ou informations offerts sur gestion4.fr, par un utilisateur qui aurait usurpé l’identité d’un autre, ou qui se serait procuré de manière frauduleuse, ou du fait de la négligence d’un autre utilisateur, les données personnelles de connexion dudit utilisateur.

Le Groupe Gestion 4 peut, à tout moment, revoir les modalités d’accès et d’utilisation du site gestion4.fr.
Le Groupe Gestion 4 se réserve expressément le droit unilatéral et sans mise en demeure préalable de mettre un terme à tout ou partie du droit d’accès d’un utilisateur et au besoin de désactiver ou supprimer un compte et mot de passe en cas de non-respect par l’utilisateur de ces conditions d’utilisation.

Le Groupe Gestion 4 ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre des utilisateurs ou de tiers pour toute suppression de l’accès aux produits et services ainsi effectuée.

Article 3 – Informations sur le site

Le Groupe Gestion 4 a pour objectif d’exercer ses différents métiers dans la plus grande transparence, et notamment d’informer, à la demande de ceux-ci, ses Clients ou futurs Clients sur les domaines de compétence du groupe Gestion 4 ou des services qu’il est à même de proposer. Dans cette perspective, il crée le site gestion4.fr afin de diffuser des éléments informations pertinents dans les domaines, où il est, ou sera impliqué.
Ces données sont adaptées aux besoins des utilisateurs, selon qu’ils soient clients ou non du Groupe Gestion 4.

LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE GESTION 4.FR NE REMPLACENT NI UN AVIS DE GESTION, FISCAL, FINANCIER OU D’AUDIT, NI DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA BONNE UTILISATION DES INFORMATIONS OU SERVICES DU GROUPE GESTION 4 ET, EN CONSÉQUENCE, NE PEUVENT ETRE CONSIDÉRÉES COMME TELLES.

Le site du Groupe Gestion 4 met à disposition des utilisateurs des données à des fins purement informatives. Elles ne sauraient remplacer les conseils, traitements ou recommandations fournis par les professionnels du Groupe Gestion 4. En cas de question ou de besoin concernant une information diffusée sur le site Gestion 4 et avant de mettre en oeuvre une quelconque action, acte, contrat…(la liste n’étant pas exhaustive), découlant d’une information présente sur le site, l’utilisateur devra consulter un professionnel compétent. En cela le groupe gestion 4 décline toute responsabilité de l’utilisation de ces informations ou des conséquences directe ou indirecte que celle-ci pourrait avoir et quelle qu’en soit la portée.
Par ailleurs, l’information fournie sur ce site relative notamment à la gestion d’entreprise sont destinée uniquement aux personnes résidant sur le territoire français. Les autres pays peuvent avoir des lois, réglementations et pratiques différentes et donc nécessiter des références à des informations, textes ou lois différents ou complémentaires.

Article 4 – Responsabilité

Le Groupe Gestion 4 s’efforcera d’inclure sur ce site des informations exactes, exhaustives, actualisées, fiables, licites, intelligibles pour le public auxquelles elles sont destinées, validées. Néanmoins, en dépit du soin méticuleux apporté au recueil des informations, ainsi qu’à la constitution de ce site ; des erreurs, omissions, inexactitudes, coupures ou additions indépendantes de sa volonté peuvent apparaître. Pour l’ensemble de ces raisons, l’accès au site et l’utilisation de son contenu restent aux risques et sous la responsabilité de l’utilisateur et ni le groupe Gestion 4, ni toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation du serveur d’informations gestion4.fr ne seront responsables de quelque dommage causé par l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce serveur ou par toute erreur ou omission dans son contenu.

Le Groupe Gestion 4 peut être conduit, à tout moment et sans préavis, à modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services et produits proposés sur le site et ce, sans que le Groupe Gestion 4 ne puisse être tenu responsable à l’encontre de ses utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers, de telles modifications, suspension ou interruption.

Le Groupe Gestion 4 ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation des informations du site.

Article 5 – Informatique et Liberté – Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose des droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38), et de rectification (art.36) des données le concernant.

Ces textes de loi sont consultables sur le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté : http://www.cnil.fr

Le fichier d’utilisateurs constitué dans le cadre du site gestion4.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1816146 v 0.

Le Groupe Gestion 4 utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui ont été indiquées à l’utilisateur au moment de son inscription. Ces données ne seront en aucun cas révélées, vendues, louées ni n’échangées à une autre société ou entité, sauf :

  • en cas d’information préalable et avec son autorisation expresse,
  • ou pour satisfaire une exigence légale ou réglementaire.

Afin d’activer les fonctions d’accès au site gestion4.fr, et notamment de pouvoir enregistrer les demandes d’information, il sera demandé à l’utilisateur de communiquer ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, via un formulaire d’inscription. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. La consultation des informations destinées à tout public est libre et ne nécessite en aucun cas la transmission d’informations personnelles.

Aucune conséquence dommageable ne résultera du refus de l’utilisateur de transmettre ces informations.

A l’issue du formulaire d’inscription, il sera attribué à l’utilisateur un mot de passe confidentiel qui lui donnera accès à tout ou partie des services du site gestion4.fr. L’utilisateur assumera l’entière responsabilité du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

Au cas où l’une des informations communiquées lors de l’inscription de l’utilisateur s’avérerait erronée, incomplète ou obsolète, Le groupe Gestion 4 se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à l’accès de l’utilisateur au site gestion4.fr, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Dans le cas où l’utilisateur ne pourrait accéder à certaines fonctions ou recevoir les informations souhaitées, Le Groupe Gestion 4 s’engage sur simple demande de la part de l’utilisateur, à supprimer ou modifier toutes ses données personnelles. Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour exercer ce droit, veuillez envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Groupe Gestion 4
Administrateur du site  » gestion4.fr  »
56, boulevard Gustave Flaubert
BP 355
63000 Clermont-Ferrand Cedex 1 – France
tél. : +33 4 73 42 48 00

(Aucune modification, demande, suppression, transmise par message internet ne sera prise en compte en raison de l’impossibilité d’identification de l’expéditeur. Veuillez formuler vos demandes par courrier daté et signé exclusivement par voie postale . Pour obtenir plus de renseignements sur la procédure à suivre ou sur votre dossier, veuillez prendre contact par téléphone ou par écrit ).

Le Groupe Gestion 4 s’engage à ce que les informations personnelles restent strictement confidentielles ; elles n’ont d’application que dans le cadre strict de l’utilisation du site par l’utilisateur.

Le Groupe Gestion 4 se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou préoccupations par l’intermédiaire des contacts accessibles sur le site ou l’administrateur de ce dernier.

Le Groupe Gestion 4 se réserve le droit de modifier à tout moment les règles de fonctionnement énoncées ci-dessus.

Le présent avertissement n’est constitutif d’aucun lien contractuel ou autre entre le Groupe Gestion 4 et les visiteurs de son site ou leurs ayant droits respectifs.

Article 6 – Obligations de l’utilisateur – Procédure d’accès et d’identification des utilisateurs du site

Le site gestion 4 diffuse des informations d’actualité et propose des services aux utilisateurs du site. La consultation de certaines de ces publications est gracieuse dans la limite de l’identification des utilisateurs. En cela, les utilisateurs du site qui souhaitent consulter ces publications ont obligation de s’identifier lors d’une première connexion, et à chaque nouvelle connexion.

La procédure d’identification mise en place a pour objectifs :

  • de réserver les publications du site aux seuls utilisateurs qui en auront fait la demande.
  • d’attribuer aux utilisateurs du site ses paramètres de connexion personnels (login et mot de passe),
  • de répertorier l’ensemble des contacts établis afin de pouvoir les avertir de toute exigence légale ou réglementaire, erratum ou addendum,
  • de se conformer aux exigences de communication de l’ordre des experts comptable, et de pouvoir apporter la preuve effective d’une demande expresse d’information de la part des utilisateurs,
  • de garantir la confidentialité de consultation d’informations sécurisées accessibles sur le site gestion4.fr.

Les obligations de cette procédure pour les utilisateurs sont :

  • une déclaration certifiée sincère et véritable des informations déclarées,
  • une obligation de déclaration des paramètres suivant : Login souhaité, Mot de passe souhaité, Qualité, Nom, Prénom, Société, adresse, CP, Ville, adresse e-mail.

Aspects techniques, e-mail, cookie :

  • Lors de l’envoi du formulaire d’enregistrement, l’ensemble des paramètres déclarés par l’utilisateur sont enregistrés dans une base de données.
  • Un e-mail de confirmation sera immédiatement adressé à l’utilisateur, celui-ci pourra alors valider sa demande (une déclaration comportant une adresse email erronée conduira de facto à la radiation des informations utilisateur enregistrée).
  • Lors de la première connexion, une demande d’implantation de cookie sera proposée, ce cookie permet une identification automatique du visiteur et lui évite d’avoir à renseigner ultérieurement ses logins et mots de passe. Cette procédure n’est pas obligatoire. Le cookie implanté sur l’ordinateur de l’utilisateur est : Set-Cookie: Login=******; expires=Tuesday, 14-Mar-2006 12:44:05 GMT; domain=gestion4.fr; path=/; Set-Cookie: MotdePasse=****; expires=Tuesday, 14-Mar-2006 12:44:05 GMT; domain= gestion4.fr; path=/;

Article 7 – Copyrights

Les pages et le contenu du site gestion4.fr sont la propriété du groupe Gestion 4 sauf s’ils sont identifiés comme appartenant à un tiers. Ce contenu relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les informations, documents, images et photos figurant sur le site (ci-après  » les Documents « ) ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’avec l’autorisation préalable et expresse du directeur de la publication du groupe Gestion 4. Le groupe Gestion 4 vous autorise néanmoins à reproduire les Documents uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition qu’aucune modification d’aucune sorte n’y soit apportée et qu’ils comportent la mention  » Copyright © Gestion 4 2003 droits de reproduction réservés « .

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

La reproduction à des fins personnelles et non commerciales des Documents de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion,
  • respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte,
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L’adresse internet du site gestion4.fr doit impérativement figurer dans la référence.

Pour d’autres utilisations, veuillez nous consulter. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Article 8 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation sera porté devant les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand et sera soumis au droit français indépendamment des règles de conflits des lois.
Si une disposition des présentes est réputée invalide ou inapplicable dans l’un de ses aspects, les autres dispositions n’en seront aucunement affectées et conserveront de ce fait toute leur validité et leur plein effet.